Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le bassin houiller mosellan est une zone très urbanisée, en pleine conversion industrielle. Il est donc important que l'autoroute A 4 contribue plus utilement à faciliter les communications et les échanges économiques locaux. C'est pourquoi de nombreuses municipalités souhaitent la mise hors péage des sections d'autoroute A 4 entre Saint-Avold, Freyming et Sarreguemines. Dans le Bas-Rhin, le conseil général a racheté une section à péage de l'A 4 à hauteur de Brumath. Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté sur les responsabilités locales. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics accepteraient le principe d'un rachat du péage dans le cas où le conseil général de la Moselle se déciderait enfin à proposer d'effectuer ce rachat. "
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
L'autoroute A 4, concédée à la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), est exploitée, entre la barrière de péage pleine voie de Beaumont, à l'Ouest de Metz, et celle de Loupershouse non loin de Sarreguemines, selon un système de péage dit " ouvert ". Sur certains diffuseurs, des péages d'un faible montant sont perçus rémunérant différents trajets. D'Ouest en Est on peut distinguer : le diffuseur de Sainte-Marie-aux-Chênes avec un péage de 1,1 euro pour le trajet Metz - Sainte-Marie-aux-Chênes ; le diffuseur de Boulay avec un péage de 1 euro pour le trajet Boulay - Metz ; le diffuseur de Saint-Avold avec un péage de 0,5 euro pour le trajet Saint-Avold - Freyming-Merlebach, le diffuseur de Farébersviller avec un péage de 0,4 euro pour le trajet de Farébersviller - Freyming. Le péage acquitté par les usagers sert au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la construction de l'ouvrage ainsi que pour son exploitation et son entretien courant. Toute suppression de péage impose un dédommagement du concessionnaire. Ce dédommagement est destiné à neutraliser les impacts directs et indirects de cette suppression sur les comptes de la société, impacts qui s'apprécient sur la durée restant à courir de la concession. Dans ces conditions, il paraît toujours judicieux d'envisager, préalablement à l'engagement de réflexions sur l'éventualité d'un rachat de péage par les collectivités locales, la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la SANEF, et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, dans le cas présent, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'A 4 aux alentours de Metz, la SANEF a été chargée d'engager une réflexion globale, et donc non uniquement limité au péage de Farébersviller, sur ce sujet en envisageant non seulement la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires, mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péages.
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