Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications de la section des anciens exploitants du Cantal. Celle-ci, aux côtés de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), se bat depuis plus de vingt ans pour obtenir une retraite décente pour tous les retraités agricoles. En ce début d'année 2002, elle a obtenu une grande avancée avec l'adoption de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, portant création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Malgré cela, cette loi ne lui donne pas pleinement satisfaction car elle laisse de côté un bon nombre de retraités agricoles et, notamment, ceux qui touchent déjà les retraites les plus faibles. Par ailleurs, la section redoute que cette loi reste sans suite, c'est-à-dire qu'aucun décret d'application ne soit adopté d'ici le 1er janvier 2003, date théorique d'entrée de son application. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des retraités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Au cours de ces dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier considérable consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordée à une personne seule (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 424,43 EUR en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés adopté en février 2002 à l'unanimité par les deux Chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau de pensions des retraites agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, dans la préparation du budget pour l'année 2003, le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, régime qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003.
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