Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/07/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le vide juridique créé par l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment à l'égard de l'article 75 concernant la profession d'ostéopathe. Comme le constate, avec regret, l'Institut national de la consommation (INC - 60 millions de consommateurs - n° 361, mai 2002) : " Sans décrets, l'avancée dans ce domaine n'a pas beaucoup de sens. " Il exprime le souhait que son action ministérielle mette fin à cette situation regrettable.
- page 1726
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/09/2002
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par décret " (...) " s'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret ". Par ailleurs " les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa ". Ces dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer ces pratiques qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation et d'aucun contrôle de la formation et de la compétence de ces professionnels. Les décrets d'application qui doivent définir le niveau de formation requis pour exercer l'ostéopathie et pour garantir la qualité des pratiques font actuellement l'objet d'une large concertation, notamment avec les médecins formés à la médecine manuelle ostéopathique.
- page 2098
Page mise à jour le