Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 13 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a inséré un nouvel article L. 2123-33-1 dans le code général des collectivités territoriales visant à revaloriser de façon assez significative le montant plafond des indemnités de fonction des maires. Toutefois, les montants plafonds des indemnités des adjoints (art. L. 2123-24 du CGCT) n'ont pas été revalorisés. Eu égard au rôle des adjoints au maire dans la gestion locale, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la mise en oeuvre d'une prochaine revalorisation de ces fonctions.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 17/10/2002

L'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a procédé à la revalorisation des indemnités des adjoints aux maires en modifiant l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Antérieurement, les indemnités des adjoints étaient calculées en pourcentage du barème applicable aux maires tel que défini à l'article L. 2123-23-1 du code général selon les modalités exposées ci-après :

BAREME
de référence
INDEMNITE
des adjoints
POPULATIONTaux en % de l'indice 1015MontantTaux maximal
(en %
de l'indemnité
du maire)
Indemnité brute
(en euros)
Moins de 50012427,4540170,98
De 500 à 99917605,5640242,22
De 1 000 à 3 499311 104,2540441,70
De 3 500 à 9 999431 531,7140612,68
De 10 000 à 19 999551 959,1640783,66
De 20 000 à 49 999652 315,3740926,15
De 50 000 à 99 999752 671,58401 068,63
De 100 000 à 200 000903 205,90501 602,95
Plus de 200 000953 384,00501 692,00

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