Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/07/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui existe entre les élus des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et des caisses de sécurité sociale, d'une part, et les élus des ordres professionnels, d'autre part. En effet, bien que leurs missions d'administration et de contrôle soient similaires, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dispense les uns du versement des cotisations sociales sur les indemnités qu'ils perçoivent dans le cadre de leur mandat, alors que les autres y sont assujettis. Rien ne justifiant cette différence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de mettre fin à cette injustice.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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