Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application des 35 heures pour les assistantes maternelles indépendantes ou intervenant dans les crèches familiales. La réorganisation du temps de travail journalier et hebdomadaire des parents a des répercutions directes sur les conditions de travail des assistantes maternelles. L'amplitude horaire et le nombre de jours travaillés par les assistantes maternelles ne cessent de croître, sans qu'aucune heure supplémentaire ou indemnité leur soit versée en compensation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réviser le statut des assistantes maternelles.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 19/09/2002
Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001, pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
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