Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulièrement délicate des associations intermédiaires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, ces structures d'insertion par l'activité économique ne sont plus en mesure d'apporter leur aide aux personnes en difficulté. En effet, leur action se caractérise par une mission d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et qui ne peuvent pas ou plus accéder au marché du travail traditionnel. Les associations intermédiaires assurent donc un rôle d'employeur à travers le contrat de mise à disposition et mettent en oeuvre les moyens spécifiques d'accompagnement et de suivi socioprofessionnel de ces salariés, en vue de leur embauche définitive. En l'an 2000, 5 021 personnes correspondant à 535 équivalents-temps plein ont trouvé un emploi par l'intermédiaire des 22 structures alsaciennes existantes. Outre ce rôle d'insertion incontestable, ces associations intermédiaires génèrent des retombées économiques et fiscales et participent ainsi au développement local, tout particulièrement en milieu rural. Si la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 contient un volet spécifique à l'emploi et reconnaît le statut des associations intermédiaires, elle s'accompagne cependant d'une modification importante en matière de recrutement des salariés, car toutes les personnes embauchées doivent faire l'objet d'un agrément préalable par l'ANPE. Or, cette mesure, qui peut être considérée comme un renforcement du contrôle sur des structures par ailleurs soumises à une procédure de conventionnement par l'Etat, constitue en réalité un frein à leur réactivité et l'imposition faite à ces structures de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand accentue encore davantage leurs difficultés financières. S'il est indéniable que la loi de 1998 renforce l'activité sociale des associations intermédiaires, elle les prive néanmoins des moyens nécessaires à leur mission du fait que les interventions dans le secteur marchand constituaient leur principale source de financement de l'accompagnement et du suivi socioprofessionnel. Le Gouvernement entend-il remédier aux incohérences de la loi de 1998 en proposant certains aménagements susceptibles de remédier aux difficultés financières de ces associations ?
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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