Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-François Picheral souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessaire augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste au combattant. Au cours de l'année 2002, les pensions militaires d'invalidité ont connu une nette revalorisation de leur montant, permettant désormais de porter le plafond majorable à 1 445 euros. Néanmoins, en vue de rattraper partiellement le pouvoir d'achat de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat dans les conditions prévues a l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il apparaît opportun d'envisager périodiquement et régulièrement l'augmentation du nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Pour ce faire, celui-ci lui demande s'il est envisagé d'intégrer cette proposition au sein du prochain projet de loi de finances.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 31/10/2002
En matière de retraite mutualiste, accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances que présente le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 millions d'euros est affecté au financement de cette mesure.
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