Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 08/08/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences induites par la mise en oeuvre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement. Il appert en effet que le prix acquitté par les personnes concernées comprend dorénavant un tarif hébergement uniformisé, auquel s'ajoute un tarif dépendance fonction du GIR (Groupes Iso Ressources). De ce fait, si le tarif hébergement moyen a diminué cette année, il n'en demeure pas moins que la participation dépendance payée en sus par tout résident le conduit à s'acquitter d'une facture globale quasi équivalente à celle de 2001. Cette situation, qui aboutit à une réelle déconsidération de cette mesure, se révèle encore plus catastrophique pour les personnes ayant bénéficié de la PSD en 2001. A titre d'exemple, une personne relevant de la grande dépendance, hébergée en 2001 dans une maison de retraite marnaise, a payé pour son hébergement une somme journalière de 28,78 euros, correspondant au solde de ses frais " hébergement " (42,50 euros) diminués de la PSD (13,72 euros). Pour 2002, le tarif " hébergement " a certes décru à hauteur de 32,39 euros, mais s'ajoute à cette somme le tarif " dépendance " fixé à 14,26 euros. Fort heureusement, le maintien de ses droits acquis au titre de la PSD (13,72 euros) lui permet de payer une facture journalière de 32,93 euros. La différence entre ces deux années de référence se traduit par une charge journalière supplémentaire, pour le résident ou sa famille, de l'ordre de 4,15 euros. Dans le département de la Marne, cinq cents personnes sont concernées par ce surcoût évalué à 699 436 euros pour la seule période du 1er janvier au 30 juin 2002. Saisi dès la mise en oeuvre de l'APA de ces difficultés, le Gouvernement, par l'intermédiaire du précédent ministre de la solidarité, a évoqué la création d'un fonds de solidarité. Il semble toutefois que ni les établissements, dont certains appliquent d'ores et déjà le nouveau dispositif, ni les départements n'aient été informés des conditions de sa mise en oeuvre. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation, préjudiciable aux résidents ainsi qu'à leur famille.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 02/01/2003
Les honorables parlementaires appellent l'attention sur les augmentations tarifaires des établissements de personnes âgées. Cette situation est souvent consécutive à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements de personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'APA. Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance peuvent subir une charge nette supérieure depuis le 1er janvier 2002. Constatant cette incidence négative, le précédent gouvernement avait annoncé, en février 2002, la compensation par l'Etat du différentiel supporté par les usagers. Mais il n'en a pas défini les modalités de mise en oeuvre ni la source de financement. Des instructions ont donc été données au mois de juin pour que l'engagement pris puisse être tenu. Le dispositif arrêté depuis lors, en liaison avec l'assemblée des départements de France, instaure un mécanisme simplifié de compensation, et tient compte de la diversité des situations locales. Il est mis en place au cours du quatrième trimestre 2002. Un concours financier de 36 millions d'euros est dégagé par l'Etat. Cette dotation a été répartie entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD (GIR. I et II) par département. En fonction de la diversité de situation des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux arrêtent, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les collectivités départementales qui ont déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat constitue une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'a pas été assurée, deux cas se présentent si les établissements ont déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général peut, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extra-légale ; si les établissements n'ont pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général peut, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour 2003, il reviendra aux établissements, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents.
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