Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que le décret n° 59-282 précise les conditions d'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Or, les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande qui ont déserté celle-ci ou qui se sont soustraits à l'incorporation de force, présentent à ce seul titre un cas exceptionnel devant justifier de l'attribution de ladite médaille. De nombreuses demandes ont été formulées à ce sujet par les associations patriotiques d'Alsace-Lorraine et il souhaiterait qu'il lui indique s'il serait possible d'adapter la réglementation en conséquence.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 05/12/2002
La loi du 20 août 1926, qui a créé la médaille des évadés pour honorer les anciens combattants évadés au cours des conflits de 1870, 1914-1918 et des théâtres d'opérations extérieurs, conférait un caractère systématique à l'attribution d'une citation. Pour le second conflit mondial, le législateur, tenant compte de la spécificité de cette guerre, s'est montré plus restrictif puisqu'il a entendu donner à l'attribution d'une citation un caractère exceptionnel. L'appréciation des circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'évasion en détermine l'existence. C'est pourquoi la seule appartenance à un groupe spécifique d'anciens combattants ne peut, à elle seule, répondre à cette exigence. Ce principe, posé par une loi de 1946, a été confirmé par le décret du 7 février 1959 en application duquel la médaille des évadés continue d'être décernée chaque année sur avis d'une commission, dont les membres, tous titulaires de cette médaille, possèdent les connaissances historiques requises pour en débattre, statuer sur chacun des cas qui leur sont soumis et émettre un avis en toute équité. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles. En effet, l'attribution systématique. d'une citation aux évadés alsaciens mosellans serait considérée comme discriminatoire au sein de la population des ayants droit, toutes origines confondues.
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