Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que parmi les charges ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu figurent les frais de déplacement engagés par les bénévoles qui oeuvrent au sein d'associations d'intérêt général. Dans le cas des porte-drapeaux membres d'une association patriotique départementale, il souhaiterait qu'il lui indique si les dépenses engagées par ces porte-drapeaux pour se rendre aux manifestations patriotiques pourraient être considérées comme ouvrant droit à réduction d'impôt dans le cas de la disposition susévoquée.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Aux termes du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, seuls les frais engagés au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à la réduction d'impôt accordée au titre de l'article déjà cité. Les associations évoquées dans la question ne correspondent à aucun de ces critères. Leurs membres ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité bénévole.
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