Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le nombre d'accidents de la route provoqués par des jeunes qui viennent d'obtenir leur permis de conduire et qui roulent dans de grosses cylindrées. Il lui demande donc si, dans le cadre des actions qu'il est en train de mener pour réduire le nombre de tués et d'accidentés sur la route, il ne serait pas possible de prévoir pour les jeunes conducteurs qui ont moins de deux années de permis une restriction quant à l'utilisation de voitures puissantes.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 03/04/2003
Les jeunes conducteurs sont souvent attirés par des voitures aux performances très élevées, notamment en matière de vitesse, et il n'est plus nécessaire de démontrer combien ce facteur est présent dans les accidents graves de la circulation. Cela étant, la constatation doit être faite que la plupart des voitures commercialisées aujourd'hui sont susceptibles d'atteindre des vitesses qui dépassent les vitesses maximales définies par le code de la route. En effet, même si la puissance du moteur n'est pas forcément très élevée, d'autres caractéristiques techniques du véhicule, par exemple le poids qui peut être allégé grâce à l'utilisation de certains matériaux, lui permettent néanmoins, en circulation, d'être au niveau de voitures plus puissantes. La proposition de l'honorable parlementaire de limiter durant un certain temps la puissance des automobiles pour les jeunes conducteurs se heurte à la difficulté de définir le caractère de dangerosité d'un véhicule par rapport à ses caractéristiques techniques. D'ailleurs, la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire n'a pas retenu de limitations en termes de puissance ou de cylindrée du moteur du véhicule conduit par un titulaire récent du permis de conduire. Il apparaît plus aisé et plus judicieux d'agir sur le comportement du conducteur et, plus particulièrement, du conducteur qui vient d'obtenir son permis de conduire. Au plan réglementaire, certaines mesures existent déjà. Les vitesses maximales autorisées auxquelles sont soumis les titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont ainsi abaissées de 20 km/h sur les autoroutes et de 10 km/h sur les autres routes. De plus, lorsqu'un titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au moins quatre points, il est tenu de suivre une formation spécifique devant comprendre un programme de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route. Il convenait néanmoins d'aller plus loin, c'est pourquoi le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, l'instauration d'un permis probatoire pour les conducteurs novices : au moment de l'obtention du permis de conduire, celui-ci sera affecté d'un capital partiel de points, et ce n'est qu'à l'issue d'une période de trois ans sans infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points qu'un capital de douze points sera attribué. Un retrait total du capital partiel entraîne l'obligation de repasser les épreuves du permis de conduire, après visite médicale et examen psychotechnique.
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