Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les distorsions existant entre les statistiques relatives aux accidents mortels de la circulation et la réalité constatée. En effet, les blessés qui ne sont pas décédés dans les six jours de l'accident ne sont jamais pris en compte dans les chiffres. Aussi, afin de rendre les statistiques plus conformes à la vérité serait-il opportun de repousser le délai de six jours à trois ou six mois après l'accident. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
Comme l'indique l'honorable parlementaire, les conséquences des accidents de la route ne s'arrêtent malheureusement pas aux bilans immédiats et beaucoup de victimes décèdent même très longtemps après l'accident. Il est cependant nécessaire de définir un délai au-delà duquel une remontée trop tardive des informations et des contraintes de suivi trop importantes rendraient difficile le recueil d'informations et peu opérationnelles les données recueillies. Dans cette optique, la plupart des pays de l'Union européenne, ont adopté la définition du tué à trente jours, mais dans certains cas, ce chiffre est calculé par application d'un coefficient aux constats pratiqués sur place. La France a opté pour un suivi réel par les forces de l'ordre en milieu hospitalier limité à six jours. Pour effectuer des comparaisons internationales de manière homogène, elle applique une définition du tué à trente jours grâce à un coefficient multiplicateur des chiffres des tués à six jours, régulièrement mis à jour. La valeur de ce coefficient est actuellement de 1,057. C'est ainsi que le nombre de 7 720 tués à six jours recensés au cours de l'année 2001 passe à 8 160 quand on considère les tués à trente jours.
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