Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 05/09/2002

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la fixation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 1998, en fixant le calcul de ce plafond majorable par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité, avait donné satisfaction à une revendication importante du monde combattant. De nouveau, la loi de finances pour 2002 a porté à 115 points l'indice de référence (indice 110 en 2001). Cette revalorisation a ainsi permis de porter le plafond majorable à 1 455 euros, compte tenu de la valeur du point de l'indice au 1er janvier 2002. Il l'interroge dès lors afin de connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de cet effort et à la mise en place d'une revalorisation annuelle du nombre de points d'indice de référence permettant d'atteindre progressivement l'indice 130.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 31/10/2002

En matière de retraite mutualiste, accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances que présente le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 millions d'euros est affecté au financement de cette mesure.

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