Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'annonce faite début avril dernier par ses services que les personnes de nationalité étrangère " pacsées " avec un Français pourront obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'issue d'un an de vie commune. Peut-il à cette occasion lui rappeler le nombre de PACS de ce type d'ores et déjà signés ?
- page 1998
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée
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