Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les vives préoccupations des maires, notamment ceux des communes rurales, quant à l'encadrement des garderies périscolaires. Comme l'a souligné l'Association des maires de France, il conviendrait d'écarter les garderies du dispositif des centres de loisirs (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) puisque ces garderies, se déroulant dans l'enceinte de l'école, ont un fonctionnement discontinu et qu'il convient donc de les distinguer des centres de loisirs sans hébergement (CLSH), contrairement à ce qu'ont prévu les décrets d'application de la loi du 17 juillet 2001, notamment celui du 3 mai 2002 (article 16). Partageant les préoccupations des maires de France, il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'en inspirant (Maires de France-juillet-août 2002.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/11/2002
L'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles précise que la protection des mineurs est confiée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les accueils se déroulent à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Les études surveillées au cours desquelles les enfants effectuent un travail scolaire dans le prolongement de la classe, ainsi que le temps de restauration durant la pause méridienne, ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour les activités périscolaires, les quotas d'encadrement fixés par l'article 16 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs ont été allégés par rapport à ceux applicables aux accueils se déroulant à d'autres périodes. Les qualifications des personnes pouvant animer ou diriger ce type d'accueil seront déterminées par arrêté et seront plus larges que la liste actuelle, prenant en compte des diplômes ou des corps et cadres d'emploi non recensés dans les textes actuels. Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs.
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