Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'accroître les moyens d'action de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). La réforme du code de la mutualité et de récentes affaires, dont celle de la MNEF, nécessitent une vigilance accrue. Il faut souligner qu'il existe environ 5 000 mutuelles, contrôlées, en théorie, par les préfets et, dans la pratique, rarement par un contrôleur de la CCMIP. A défaut d'une fusion avec la commission de contrôle des assurances (CCA), une réforme interne s'impose, comme, ceci a été proposé vainement à son prédécesseur (question écrite n° 37321 du 21 décembre 2001).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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