Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu le 29 novembre 2001, qui précise que les bonifications de retraite (une année de cotisations gratuites par enfant élevé) dont bénéficient les femmes doivent aussi être accordées aux hommes. Il lui rappelle que le Conseil d'Etat a statué dans le même sens. Il lui demande par conséquent, dans la perspective de la future réforme des retraites, de bien vouloir lui préciser le sens de sa réflexion sur ce point précis.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, confirmée par le Conseil d'Etat, une réflexion est menée sur la prise en compte des avantages familiaux dans les droits à retraite. Cette réflexion doit toutefois être menée dans le cadre plus large de la réforme des régimes de retraite et des discussions qui se sont engagées avec les partenaires sociaux comme l'a annoncé le Premier ministre, depuis le début du mois de février.
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