Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 23/01/2003
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet des pharmacies de garde les week-ends en milieu rural. Interpelée par des administrés et des élus du pays de Bray qui se plaignent de l'éloignement de ce service mais consciente de la contrainte imposée aux pharmaciens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'envisager une réorganisation des tours de garde sur des territoires plus restreints qui satisfasse à la fois usagers et professionnels.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/10/2003
L'organisation des services d'urgence et des services de garde des pharmacies est assurée par les organismes représentatifs professionnels qui établissent des tableaux désignant les pharmacies devant répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture, c'est-à-dire la nuit, ainsi qu'aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués, à savoir les dimanches et jours fériés. Toutes les officines d'une zone considérée sont tenues de participer au service de garde et au service d'urgence, sauf décision prise par arrêté du préfet après avis des organisations représentatives de la profession. Le respect de ces dispositions s'inscrit pour les pharmaciens dans une obligation de service public. S'il s'avérait que l'organisation retenue n'était pas satisfaisante parce que les distances à parcourir par la population sont trop importantes, il conviendrait de consulter les organisations représentatives professionnelles afin qu'elles modifient les tours de garde en concertation avec les pharmaciens concernés, comme le prévoit l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. Un nouveau tableau retenant, dans la mesure du possible, un territoire plus restreint pour la répartition des gardes les dimanches et jours fériés, dans le pays de Bray, pourrait ainsi être éventuellement établi.
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