Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la proposition qui avait été faite aux sociétés viticoles sud-africaines d'abandonner l'usurpation des indications géographiques européennes, pratiques préjudiciables sur les marchés tiers, contre une subvention de quinze millions d'euros. Il lui demande si les deux parties ont respecté leur accord.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelé sur la protection des indications géographiques européennes dans le contexte de l'accord sur les vins entre l'Afrique du Sud et la Communauté européenne conclu le 28 janvier 2002. Cet accord prévoit notamment la protection des indications géographiques européennes qui sont exclusivement réservées, en Afrique du Sud, aux vins originaires de la Communauté auxquels elles s'appliquent et qui ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de la Communauté. En ce qui concerne l'élimination des marques sud-africaines usurpant des indications européennes, ce processus a été engagé conformément aux dispositions de l'accord qui stipulent que ces cas doivent être traités par le comité mixte de représentants de la Communauté et de l'Afrique du Sud, sur la base de registres échangés entre l'Afrique du Sud, la Communauté et ses Etats membres. Pour sa part, la France a remis son registre en juillet 2002 et a reçu en décembre 2002 le registre des marques sud-africaines. Suite à l'examen de ce registre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a transmis à la Commission européenne la liste des marques sud-africaines contenant des dénominations françaises afin que ces cas soient traités par le comité mixte. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à la mise en oeuvre et au respect de l'accord conclu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud afin que les intérêts du secteur viti-vinicole français soient vigoureusement défendus, en particulier sur la question de la protection des indications géographiques.
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