Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur le fait que le code pénal prévoit des sanctions dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs. Cependant, l'âge fixé pour la référence en la matière n'est pas le même pour les jeunes garçons que pour les jeunes filles. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'uniformiser dans un sens ou dans l'autre cet âge de référence.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
La question est caduque
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