Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur sa réponse à la question n° 27, parue à la page 2246 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 3 octobre 2002, dans laquelle il est précisé qu'une réflexion concernant le financement de l'équipement informatique des établissements scolaires privés a été engagée " afin de trouver des solutions satisfaisantes à la fois pour les communes et les écoles privées dans le cadre de la législation actuelle ". Il souhaiterait savoir quel est à ce jour l'évolution de ce dossier, si des solutions ont été trouvées et si oui lesquelles.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 18/09/2003
Le groupe de travail sur le financement de l'équipement informatique des établissements privés sous contrat n'a pas encore rendu ses conclusions. L'analyse se poursuit avec le ministère de l'intérieur et en concertation avec les représentants de l'enseignement privé. L'absence de possibilité dans le financement de l'équipement informatique des établissements privés sous contrat d'association par les communes pose problème dans les mesures où cet équipement est directement lié à l'activité du maître dans la classe et donc à la mise en oeuvre de ce contrat. Les solutions d'achat étant incompatibles avec la législation en vigueur, la solution est recherchée par la voie de la location de matériel que les communes peuvent prendre en compte dans les dépenses de fonctionnement. Cette solution est en cours de validation et pourrait s'appliquer dès la campagne 2004.
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