Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attractivité de la France pour les entrepreneurs étrangers. Selon les résultats d'une récente étude, 41 % des décideurs interrogés estiment que la situation de la France en tant que site d'implantation et de développement s'est dégradée et seulement un décideur sur trois pense que la situation va s'améliorer dans les trois années à venir. Une réalité s'impose : à l'heure actuelle, moins d'une entreprise étrangère sur deux prévoit de s'implanter ou de développer ses activités sur notre territoire. Pour rester au niveau de ses alliés européens, notre pays doit " redevenir attractif ". Il lui demande donc quelles sont les mesures fiscales, juridiques, administratives que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de restaurer l'image de notre pays et de son pouvoir d'attraction auprès des investisseurs étrangers.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures afin de renforcer l'attractivité du territoire français pour les entrepreneurs étrangers. Il est résolu à lutter par des mesures concrètes contre l'idée selon laquelle il est plus facile de créer une entreprise à l'étranger et à restaurer le pouvoir d'attraction de la France auprès des investisseurs étrangers. La loi de finances pour 2003 contient plusieurs mesures dans ce sens, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle avec la suppression définitive de la part salariale en 2003, l'allégement du poids de cet impôt pour les professions libérales et l'exonération des investissements utilisés pour la recherche. La contribution des institutions financières sera par ailleurs supprimée sur trois ans. En outre, le plan gouvernemental pour la création et la reprise d'entreprises a été présenté le 7 octobre 2002 par le Premier ministre et donne lieu à un projet de loi pour l'initiative économique Ce projet de loi est actuellement en discussion devant les assemblées parlementaires. Il contient de nombreuses mesures d'incitation fiscale, des aides au financement et une simplification des procédures. Le Gouvernement entreprend enfin dans le même temps un vaste exercice de simplification administrative dans le cadre duquel il demandera au Parlement l'autorisation de procéder par ordonnances.
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