Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/02/2003
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sa question écrite n° 2594 du 29 septembre 2002, demeurée sans réponse à ce jour. La loi de finances rectificative pour 2002 ayant prorogé d'un an le délai ouvert aux fonctionnaires anciens combattants pour se pourvoir devant les commissions administratives de reclassement, il serait regrettable que le décret constituant lesdites commissions ne soit pas pris dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/04/2003
L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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