Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/02/2003
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application, en droit interne, des dispositions du traité instituant la Cour pénale internationale ratifié par la France le 9 juin 2000. La France n'a, en effet, pas admis la compétence de la CPI pour les crimes de guerre qui seraient perpétrés sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans, afin de préserver les actions menées par les " soldats de la paix ". Amnesty International s'en émeut au motif que la non-compétence de la Cour pénale internationale pour ces crimes pourrait être source d'impunité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/03/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats Parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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