Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 27/02/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'éligibilité des syndicats intercommunaux au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et plus particulièrement au sujet des travaux réalisés sur les usines de traitement des ordures ménagères exploitées par une société privée. Dans le cadre d'une volonté de renforcement de l'activité de collecte et de traitement des ordures, des investissements importants sont consentis par les collectivités locales dans le domaine des équipements. Dans l'hypothèse où l'exploitation de cette activité était confiée à des sociétés privées, ces investissements pourraient-ils être éligibles au FCTVA et, dans le cas contraire, que peut-il être fait pour y remédier ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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