Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que le budget 2002 prévoit le versement de la retraite du combattant à partir de soixante ans pour les pensionnés invalides. Or, certains opposent la mention " hors guerre " à ce paiement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à harmoniser la mise en oeuvre des textes et éviter toute interprétation personnelle.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 08/05/2003
L'article 128 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a complété l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par un alinéa ainsi rédigé : " Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans. " Par suite, les services chargés de la concession des retraites du combattant font une exacte application de la législation en n'attribuant la retraite du combattant à soixante ans qu'aux bénéficiaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions précitées, ce qui exclut, conformément à la volonté exprimée par le législateur, les postulants pensionnés pour des infirmités contractées hors guerre.
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