Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des nouvelles missions définies par la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, et plus particulièrement sur la mise en oeuvre des plans simples de gestion forestière, ainsi que sur la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées de petite dimension. En effet, pour rendre effectives ces nouvelles mesures, une estimation avait identifié un besoin de 155 emplois. Or, il semble que les 89 emplois prévus par redéploiement des ressources financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, soient actuellement bloqués par la direction du budget. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant au déblocage de ces postes, qui permettrait une mise en oeuvre rapide des nouvelles mesures de la loi d'orientation forestière, votée à l'unanimité par le Parlement.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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