Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 20/03/2003
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les autorisations d'effectuer des fouilles préventives. Il lui rappelle qu'aux termes de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, les autorisations d'effectuer des fouilles préventives ne peuvent être délivrées qu'à l'examen d'un dossier très complexe à établir. Il lui rappelle en outre que la plupart des communes de taille modeste ne disposent pas de service archéologique ou scientifique, ce qui rend la constitution du dossier plus difficile encore. Il lui indique également qu'est compétente une association locale tripartite qui s'occupe d'archéologie et que, compte tenu de ces dispositions légales, il est impossible de pouvoir effectuer une demande d'autorisation rapidement. Dès lors, il lui demande quelques précisions sur la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, notamment sur la constitution du dossier dont l'examen est nécessaire aux autorisations à effectuer des fouilles préventives.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/07/2003
Aux termes de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et de ses textes d'application - particulièrement le décret du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive - l'obligation d'effectuer des fouilles est une prescription édictée par le préfet de région postérieurement à un diagnostic nécessité par l'existence d'un projet de travaux susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique. Actuellement, ces opérations sont confiées à un établissement public national à caractère administratif, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Le projet de loi qui est actuellement en cours de discussion devant le Parlement laisse entre les mains de l'Etat la décision de prescrire des opérations d'archéologies préventives ainsi que l'autorisation de fouille. Il développe l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP.
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