Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importance qui s'attache à ce que chaque véhicule soit doté d'un triangle de présignalisation et d'un gilet réfléchissant en cas d'accident. Une telle présence est déjà imposée dans de nombreux pays européens afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière. Il lui demande s'il envisage de prendre une initiative dans ce domaine.
- page 995
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/06/2003
La réglementation technique des véhicules est de compétence communautaire, et la réglementation de la circulation internationale est fixée par la convention de Vienne, prise dans le cadre des Nations unies. Aucune de ces deux réglementations internationales ne prévoit l'obligation de la présence, à bord des véhicules, d'un triangle de présignalisation ou d'un gilet rétro- réfléchissant. La France, Etat membre de l'Union européenne et pays signataire de la convention de Vienne, applique donc les textes réglementaires correspondants, et n'envisage pas à ce jour d'imposer cette obligation aux automobilistes, auxquels on ne peut bien évidemment que recommander l'acquisition volontaire de ces matériels.
- page 1908
Page mise à jour le