Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires de France après le récent avis du Conseil d'Etat, défavorable aux communes sur le problème de la reprographie à l'école. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale pour qu'une solution soit déterminée tendant à faciliter la reprographie dans les écoles maternelles et primaires (la lettre du maire n° 1342 du 4 mars 2003).
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche tient à rappeler tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur : le consentement des auteurs (ou de leurs ayants droit) est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie d'oeuvres protégées. Pour savoir à qui incombe la charge des droits de reprographie, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a estimé dans son avis n° 368 577 du 14 janvier 2003 que la prise en charge des dépenses pédagogiques des écoles du premier degré, parmi lesquelles figurent les dépenses dues en contrepartie de la photocopie d'oeuvres protégées, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. L'Etat n'a à sa charge, conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, que les rémunérations du personnel enseignant des écoles élémentaires et maternelles. Une circulaire commentant ces dispositions, conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, est en cours d'élaboration.
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