Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que les services chargés de la prévention des affaissements miniers en Lorraine recensent les zones à risque d'effondrement brutal. Deux secteurs sensibles sont notamment répertoriés, l'un à Thil, l'autre rue de Longwy à Fontoy. Cependant, à la différence de Fontoy, la commune de Thil n'est pas concernée par l'ennoyage du bassin Nord. Les travaux de consolidation n'étant techniquement possibles qu'avant l'ennoyage, une consolidation sous les dix-neuf maisons répertoriées à Fontoy implique un sursis à l'ennoyage prévu pour fin 2004. Malheureusement, l'Etat s'arc-boute sur le maintien de l'ennoyage et s'achemine de ce fait vers un arbitrage discriminatoire, à savoir : consolidation sous la commune de Thil, ce qui est une très bonne chose et expropriation sous la commune de Fontoy afin de ne pas retarder l'ennoyage. Il s'agit là d'un précédent qui concerne toutes les communes du secteur. En effet, l'ennoyage prévu en 2004 empêcherait de consolider non seulement sous Fontoy, mais aussi partout ailleurs (Nondkeil, Angevillers...). Ce serait une catastrophe irréversible et les propos lénifiants des pouvoirs publics induisent la population en erreur car l'ennoyage est une condamnation à moyen terme de tout le secteur. On ne peut laisser délibérément pourrir la situation et faire perdre sciemment du temps afin de rendre l'ennoyage inéluctable. Il est inhumain de briser la vie de dizaines de familles que l'on va expulser manu militari de leur maison à Fontoy ou dans d'autres communes. La décision du report de l'ennoyage est uniquement une décision politique. La preuve en est que le précédent gouvernement avait lui, accordé un premier sursis. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si oui ou non, elle accepte d'accorder un nouveau sursis à l'ennoyage et de lancer les travaux de consolidation sous les zones urbanisées les plus menacées.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/06/2003
Les expertises faites sur la partie nord du bassin ferrifère lorrain ont mis en évidence deux secteurs sous-minés à risque d'affaissement brutal, l'un situé sous la cité du Stock, à Thil, et l'autre rue de Longwy, à Fontoy. Leur situation géographique par rapport à l'ennoyage du bassin Nord est indépendante aussi bien de la méthode d'analyse utilisée que des conclusions qui en sont jusqu'à présent tirées. Ces deux zones sont traitées de manière comparable et conforme à la loi. A Thil, la faible profondeur des ouvrages miniers, leur configuration et leur accessibilité aisée permettent d'envisager à la fois techniquement et financièrement une solution de comblement qui permette d'éviter l'expropriation des habitants de la partie de la cité concernée. Les études de faisabilité ayant été engagées bien avant celles concernant l'autre zone, la décision a pu être prise de procéder à la consolidation des anciens travaux miniers. Résultant des études rendues en avril 2002, le cas de Fontoy n'est pas encore totalement tranché. Cela tient en particulier à la grande profondeur des ouvrages miniers et à leur accès plus difficile qui rend plus délicate la mise en oeuvre d'une technique de consolidation. S'agissant des autres secteurs, certes reconnus à risque d'affaissement mais pas à risque d'effondrement brutal, l'Etat met progressivement en place des unités de surveillance par capteurs microsismiques dans toutes les zones hiérarchisées urbaines de classe 1 et 2. Cette décision, qui relève de l'expertise scientifique et technique sur les risques encourus, est également totalement indépendante de la question sur l'ennoyage. La décision de la poursuite ou non de l'ennoyage après novembre 2004 fait l'objet de la part des services centraux, des collectivités locales intéressées et en particulier des syndicats des eaux, d'études et de réflexions qui croisent plusieurs problématiques touchant notamment à la faisabilité technique et aux aspects juridiques, et l'Etat entend bien prendre en compte toutes ces dimensions.
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