Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations des exploitants agricoles concernant l'articulation entre le dispositif Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) et celui du Contrat agriculture durable. Un exploitant devra arbitrer entre ces deux dispositifs en sachant que l'engagement PHAE doit être réalisé pour le 30 avril 2003 ; pour les CAD la mise en place sera plus tardive (signature en mai ou septembre 2004). Il demande si une corrélation plus étroite ne pourrait pas être établie ici. En effet les surfaces non engagées maintenant en PHAE ne pourront plus l'être dans les années ultérieures.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
Un exploitant agricole peut demander à bénéficier de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) en 2003 sans pour autant renoncer à souscrire un contrat d'agriculture durable (CAD) par la suite. Lorsqu'il conclura un tel contrat, il devra soit respecter les règles relatives au cumul avec la PHAE, soit résilier son engagement en PHAE et souscrire des engagements environnementaux supérieurs dans le cadre de son CAD.
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