Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre du code des prescriptions techniques des collectivités locales. Depuis plus de vingt ans maintenant, le législateur a voté les dispositions législatives relatives aux prescriptions techniques des collectivités locales - reprises aux articles L. 1111-5 et L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales - et qui, malheureusement, n'ont pas reçu le moindre commencement d'application. Ces articles prévoient, en effet, qu'un code des prescriptions techniques et procédures techniques applicables aux collectivités locales doit rassembler l'ensemble des normes et que seules les prescriptions techniques contenues dans le code sont opposables aux collectivités locales. Aussi, il lui demande s'il compte mettre sur le métier l'élaboration dudit code.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/07/2003
L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoyait l'élaboration d'un code des prescriptions et procédures techniques réunissant les règles applicables aux collectivités territoriales notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature. L'opposabilité de ces normes aux collectivités territoriales, tout en supprimant la tutelle technique, est affirmée par l'article L. 1111-5. Pour l'élaboration de ce code, un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques, composé d'une part, d'une commission d'élus locaux représentant les trois catégories de collectivités locales et, d'autre part, des représentants des différents ministères techniques a été institué au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux par les articles L. 1231-5 et L. 1231-6 du code général des collectivités territoriales. Ce comité a été effectivement constitué en novembre 1983 et a remis ses travaux en septembre 1985. Force a été de constater que ces travaux n'ont pu aboutir à la réalisation de ce code en raison notamment des problèmes tenant tant à la forme qu'au fond. Ces problèmes portaient sur la définition et le champ exact des procédures et techniques particulières propres aux collectivités locales et sur la qualification du texte applicable. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales en 1995-1996, un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, auquel s'était associé le Gouvernement, avait proposé d'abroger les dispositions en cause. Le Sénat a cependant, lors de la discussion du texte, souhaité revenir sur cet amendement et a rétabli le droit constant. En fait, il faut souligner que la notion même de normalisation a fortement évolué depuis le début des années 1980, avec une part de plus en plus importante prise tant par les normes européennes que par les normes non réglementaires établies principalement par l'AFNOR, association privée chargée d'une mission de service public. L'AFNOR et les institutions concernées ont d'ailleurs entamé une réflexion pour améliorer l'association des collectivités locales à leurs travaux. C'est dans ce cadre que paraît devoir être recherchée une procédure ouverte à l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle les collectivités locales pourraient notamment prendre part, plutôt que dans l'édiction d'un code des prescriptions et procédures techniques.
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