Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 10/04/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences dommageables du décret d'application relatif à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée en juillet 2000, publiée le 29 avril 2002 et portant le n° 2002-648 en ce qui concerne la fédération française d'équitation. Cette disposition prévoit qu'à partir de 2004 interviendra une réforme nationale des statuts des fédérations sportives qui exclurait les établissements professionnels de leur propre fédération. Or, en ce qui concerne la Fédération française d'équitation, il est à noter que 70 % des établissements équestres ne sont pas organisés sous forme associative. Cette structure qui a mené à bien une réforme statutaire en 1999 réalisant l'unification des groupements historiquement séparés n'envisage pas, à nouveau, de procéder à une mutation associative difficilement réalisable compte tenu de la réalité observée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles dispositions pourraient intervenir dans le sens souhaité.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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