Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des agents généraux d'assurances suite à l'annonce d'une éventuelle distribution d'assurances dommages par La Poste. Leur activité est déjà soumise à une vive concurrence beaucoup plus importante que celle rencontrée dans d'autres pays européens. Au-delà des arguments de droit et de leur attachement aux règles de concurrence loyale, il serait particulièrement préjudiciable de venir troubler ce marché qui est déjà saturé et de déstabiliser leur profession. Soucieux d'apporter leur contribution citoyenne et responsable, les assureurs proposent, dans le cadre de la décentralisation initiée par le Gouvernement, la mise en place de " Maisons de services au public " où seraient regroupés dans un même lieu des services publics, mais également des services au public proposés par des acteurs privés et professionnels libéraux. Cela permettrait ainsi le maintien d'une offre de prestations de proximité. Exerçant leur activité sur tout le territoire, tant dans les villes moyennes qu'en milieu rural, ils contribuent au dynamisme économique et social. Les agents généraux d'assurances ont d'ailleurs fait la preuve de leur proximité et disponibilité au service de la population, ces derniers mois, lors de catastrophes naturelles ou industrielles ainsi que dans le domaine de la prévention routière où ils jouent un rôle d'information. Il lui demande donc, dans le cadre du prochain contrat de plan entre La Poste et l'Etat, de bien vouloir prendre en compte les propositions formulées par cette profession.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/09/2003
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'État et La Poste progressent et ont permis d'établir un diagnostic approfondi de la situation actuelle de La Poste et de son environnement, des enjeux à venir ainsi que des ambitions et des souhaits de l'entreprise. Le Gouvernement n'a donc arrêté à ce stade aucune décision structurante dans ces discussions, notamment en ce qui concerne le champ des activités de La Poste. Ce contrat de plan devra avoir pour ambition la construction d'un groupe postal dynamique et performant, fournissant efficacement un service universel de qualité et relevant les défis posés par les évolutions rapides et multiples de son environnement. Rappelons en particulier que La Poste est progressivement amenée à affronter un contexte concurrentiel sur l'ensemble de ses métiers. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée à l'aune de ces critères en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré. S'agissant de l'impact concurrentiel des différentes extensions de gamme des services financiers sollicitées par La Poste, et en particulier l'extension à l'assurance dommages, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent actuellement à la détermination et à la quantification de l'impact sur le marché de telles extensions. L'intérêt pour La Poste de telles extensions de gammes selon les conditions de production des produits (partenariat purement commercial, capitalistique ou activité détenue en propre) doit aussi être expertisé afin de déterminer l'intérêt des différentes solutions sous l'angle patrimonial. C'est sur la base de ces données objectives, à la fois du point de vue de l'impact concurrentiel et de l'intérêt patrimonial de l'État, que le Gouvernement fondera sa décision sur les souhaits exprimés par La Poste quant à la distribution de produits d'assurance dommages. Avec ses 17 000 points de contacts, dont environ 14 000 détenus en propre, La Poste détient aujourd'hui un réseau de distribution très dense par rapport à ses principaux concurrents et aux acteurs économiques qui apportent des services quotidiens aux Français. Ce réseau de distribution est beaucoup plus étendu que celui d'autres services publics. Par conséquent, leur association au sein de Maisons de service public ne semble pas susceptible d'apporter une solution d'ensemble pertinente pour le maintien d'un service postal de proximité au meilleur coût que les citoyens et les élus semblent appeler de leurs voeux. De telles associations ne doivent cependant bien entendu pas être exclues, mais leur opportunité doit être appréciée au cas par cas en fonction de leur pertinence. L'association de prestataires publics et privés constitue une alternative qu'il convient d'examiner avec une grande attention. Néanmoins, ce sont les solutions de franchise chez des commerçants, du type Point Poste, qui semblent receler un potentiel beaucoup plus important, comme le montrent d'ailleurs les expériences de La Poste et, à plus grande échelle, celles de ses concurrents européens. Compte tenu de l'autonomie de gestion de La Poste, l'État n'a toutefois pas à se prononcer sur le type d'acteur économique à privilégier dans la mise en place de tels partenariats. En tout état de cause, il paraît indispensable que La Poste et les acteurs concernés négocient au plus près du territoire et en étroite relation avec les élus locaux la forme et les modalités du maintien d'une offre de services en milieu rural.
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