Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n° 3821 parue à la page 2964 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 5 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que l'examen des préconisations faites dans le rapport destiné à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes " est à l'étude ". Il souhaiterait connaître les recommandations faites dans ce rapport qui ont été ou qui vont être prochainement mises en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/07/2003
L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts de rattrapage qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 3 a connu en 2002 une hausse de plus de 16,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont ainsi 1 041 heures de programmes qui ont été sous-titrées, hors reprises et programmes diffusés la nuit, soit près de 13 % du volume horaire total de la chaîne. De même, France 2 est en progression avec 1 618 heures, hors reprises et programmes diffusés la nuit, soit 20,2 % du volume horaire total. Enfin, France 5 a réalisé en 2002 près de 603 heures de sous-titrage. En application de la loi du 30 septembre 1986, les chaînes privées doivent également rendre accessible une large offre de programmes aux personnes sourdes et malentendantes. Leurs conventions avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel contiennent des dispositions en ce sens, avec un nombre minimum d'heures de programmes sous-titrés par an, sous le contrôle de cette autorité de régulation. Le volume de programmes sous-titrés reste cependant trop faible et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le Président de la République, qui a fait de l'insertion des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Le rapport a été remis au ministre le 24 octobre 2002. Au vu de ce rapport, le ministre a demandé à la télévision publique de se montrer exemplaire en matière de sous-titrage. En accord avec M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, un plan de rattrapage va donc être engagé permettant de sous-titrer 50 % des programmes d'ici à 2006. Cet engagement sera inscrit dans le cahier des missions et des charges de chacune des chaînes du groupe ainsi que dans le contrat d'objectifs et de moyens liant France Télévisions à l'Etat. Afin de garantir la diversité des programmes supplémentaires qui seront sous-titrés, le ministre a également demandé à France Télévisions d'engager une concertation avec les différentes associations de personnes sourdes et malentendantes. Il a enfin saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour appeler son attention sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que les obligations de sous-titrage inscrites dans les conventions des chaînes privées puissent être, elles aussi, renforcées.
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