Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la reprise des entreprises artisanales en zone rurale. Ce secteur d'activité représente un réel potentiel de nombreuses créations d'emplois et de développement économique. Malgré les aides et les facilités accordées aux éventuels repreneurs, il apparaît que ce dispositif n'est toujours pas suffisamment encouragé. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'inciter à la reprise d'entreprises artisanales en zone rurale, notamment dans le cadre du projet de développement rural dernièrement annoncé.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/05/2003
La reprise et la transmission d'entreprises sont une des préoccupations majeures du Gouvernement. En effet, d'ici dix ans, 500 000 chefs d'entreprise vont cesser leur activité, et leur entreprise aura vocation à changer de main. C'est pourquoi le projet de loi sur l'initiative économique adopté le 27 mars 2003 par le Sénat contient des dispositions de nature à favoriser ces opérations. Il prévoit divers avantages fiscaux aussi bien pour les cédants que pour les repreneurs : harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions et généralisation de l'exonération applicable aux fonds de commerce à hauteur de 23 000 euros, alignement de la fiscalité des transmissions d'entreprises entre vifs sur celle des successions, exonération de droits de mutation pour les donations aux salariés de valeur inférieure à 300 000 euros, réduction d'impôts relative aux intérêts versés par les personnes qui s'endettent pour reprendre une société, relèvement du seuil d'exonération des plus-values en cas de cession. Ce seuil sera porté à 250 000 euros pour les activités commerciales et agricoles et à 90 000 euros pour les autres prestations de services, l'effet de seuil étant en outre atténué par un dispositif d'exonération partielle. Un prêt dédié à la reprise d'entreprise est indépendamment testé par la Banque du développement des PME, instrument privilégié du soutien des pouvoirs publics aux petites et moyennes entreprises en matière d'accès au crédit par les mécanismes de cofinancement et de garantie des prêts qu'elle met en oeuvre en partenariat systématique avec le réseau bancaire traditionnel. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, associé à la préparation du projet de loi sur la politique rurale, appuiera, pour ce qui le concerne, les propositions en faveur de la préservation et du développement d'un tissu d'entreprises de proximité dans le monde rural.
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