Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Charles Revet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes posés par l'application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 13 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Celui-ci prévoit, en effet, que le fond de prévention des risques naturels majeurs institué par l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement du comblement des cavités souterraines, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Or il s'avère que ce décret n'est, plus d'un an après la publication de la loi, toujours pas publié. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la préparation de ce texte d'application et le délai dans lequel le Gouvernement envisage de le voir entrer en vigueur. Il estime que cette publication est d'autant plus nécessaire et urgente que nos concitoyens peuvent se voir enjoindre par la puissance publique de procéder au comblement de ces cavités alors même que l'Etat ne leur apporte pas les aides qu'a prévues le législateur.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les décrets d'application des dispositions relatives à la lutte contre les dommages occasionnés par l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à l'indemnisation des victimes, prévues dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 159 de cette loi a en effet instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, ainsi qu'au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Pour l'application de ce dispositif, le ministère de l'écologie et du développement durable a d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministères compétents un projet de décret en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ce décret devra néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature intéressant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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