Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par le délai de publication des décrets relatifs à la dernière loi sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, décrets attendus avec une certaine impatience dans les régions de forte densité forestière, comme le Limousin, en raison de l'aspect très technique de certains articles. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets seront publiés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Suite à la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mené la préparation d'une trentaine de projets de décrets d'application dont l'état d'avancement est exposé ci-après. Quinze décrets sont publiés (décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et des commissions régionales et des produits forestiers, décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 relatif aux conditions de constatation et contenu des certificats en cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée, décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie, décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière, décret n° 2002-1157 du 11 septembre 2002 relatif à la réduction d'impôt pour investissement forestier, décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière, décret n° 2002-1543 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers, décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle du défrichement, décret n° 2003-82 relatif aux sociétés d'épargne forestière, décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers, décrets n°s 2003-237 du 12 mars 2003 et 2003-285 du 24 mars 2003 relatifs aux plantations d'essences forestières et à la production de sapins de Noël, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts. Trois projets de décrets sont en cours de signature (décrets relatifs aux statuts des personnels de l'Office national des forêts). Le décret relatif aux documents de gestion durable des forêts vient d'être examiné par le Conseil d'Etat et devrait être signé prochainement. Trois projets sont en attente d'examen par le Conseil d'Etat (dégagement des parcelles après chablis, contrôle des coupes de plantes aréneuses et conditions de commercialisation des matériels forestiers de reproduction). Plusieurs décrets rédigés sont en attente de dernières consultations ou d'arbitrage : c'est le cas notamment des textes relatifs aux organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, au fonds d'épargne forestière et au statut des personnels des CRPF et du CNPPF. Enfin une dizaine de décrets, dont certains posent des difficultés juridiques, sont encore en cours de finalisation ou à l'étude.
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