Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/05/2003
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les ateliers de l'Etat. En effet, les centres d'aide par le travail (CAT) rencontrent des difficultés financières du fait d'un retard important et nouveau de l'Etat sur le remboursement de la partie de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, qui lui incombe. Ces retards obligent les ateliers de l'Etat à faire l'avance et ce depuis plusieurs mois. Si cette situation devait perdurer, les travailleurs handicapés ne percevraient plus leurs rémunérations en totalité. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat verse au plus vite la partie de la garantie de ressources en retard et que ces versements s'effectuent régulièrement pour ne pas mettre en péril l'avenir des CAT.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 18/09/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur des retards qui seraient intervenus dans le remboursement aux centres d'aide par le travail (CAT) du complément de rémunération dû par l'Etat au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). Dans la LFI, pour 2003, la GRTH représente 952 100 000 euros. A ce jour, 674 731 000 euros ont été délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en charge de ce remboursement. Au 30 juin 2003, 421 098 000 euros ont été mandatés. En conséquence, pour ce premier trimestre les retards de remboursement signalés semblent être dus à des dysfonctionnements au niveau local. Il n'en demeure pas moins que cette ligne budgétaire est structurellement déficitaire (50 millions d'euros pour 2002), ce qui engendre chaque année des difficultés récurrentes en fin d'exercice. Pour identifier les causes de ce déficit et y remédier, une mission d'inspection conjointe IGAS/IGF a été effectuée et a récemment remis ses conclusions, lesquelles pourraient aboutir à une refonte de la GRTH dans le cadre de la réforme de la loi de 1975.
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