Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 08/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes d'un article intitulé " Une justice au bout de ses peines " publié dans l'édition du 29 avril 2003 du quotidien Libération en page 19. On y lit qu'un parlementaire vient de lui remettre un rapport concernant les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation des détenus à la sortie de prison. Parmi les préconisations contenues dans le rapport, la création de 5 000 places supplémentaires en centres de semi-liberté (prison la nuit, travail le jour) contre moins de 2 000 actuellement. Cela permettrait aux détenus de " préparer leur sortie " de prison, souvent problématique sur le plan social. Est-il prêt à mettre en oeuvre cette préconisation ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/11/2003
Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'adaptation du parc des centres de semi-liberté constitue une priorité majeure du ministère de la justice et du secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Au cours du premier semestre 2003, de nouvelles disponibilités ont été offertes par la création de deux quartiers de semi-liberté : l'un à la maison d'arrêt de Fresnes d'une capacité de quarante places, l'autre à la maison d'arrêt de Paris la Santé de dix-huit places visant à satisfaire les exigences de proximité entre les lieux de détention et de travail et de dessertes en transports urbains. Une étude de la direction de l'administration pénitentiaire reposant sur les publics actuellement incarcérés étant dans les conditions légales pour bénéficier de cet aménagement de peine et le recensement des besoins exprimés lors de la consultation d'avril dernier ont permis de déterminer trois nouveaux sites d'implantation de centres de semi-liberté d'une capacité de quatre-vingt places chacun. Les localisations géographiques programmées sont Bordeaux, Lille, Aix-Luynes. Ces dispositions sont assorties d'une optimisation des modalités de fonctionnement des centres et quartiers de semi-liberté actuellement en service, notamment en ce qui concerne les horaires d'entrée et de sortie, les conditions de détention et le renforcement du suivi socio-éducatif et de l'encadrement.
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