Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/05/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences, pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, de l'échec des négociations visant à réviser l'accord de branche relatif aux heures supplémentaires. En effet, sur la base du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers a souhaité renégocier les articles de l'accord de branche prévoyant une majoration des quatre premières heures supplémentaires au taux de 25 %. Mais les négociations de décembre 2002 n'ont pas abouti, et, par conséquent, les entrepreneurs susmentionnés ne peuvent aujourd'hui bénéficier du taux de 10 % prévu dans la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. Or, la pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint les entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires, alors même que le taux horaire a fortement augmenté. C'est pourquoi il est nécessaire, dans un souci d'équité et pour alléger les contraintes pesant sur ces entreprises, d'étendre aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers comptant au plus vingt salariés la possibilité légale de majorer à 10 % les quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que ces entreprises disposent des mêmes avantages que les autres TPE en matière d'heures supplémentaires.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 confirmé par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003 à porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
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