Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les normes applicables aux meubles garnis de fournitures synthétiques. Un incendie a ravagé le 6 mars dernier la maison des jeunes et de la culture du Chambon-Feugerolles, et il pourrait ressortir que cet événement a été provoqué par la combustion d'un canapé. Les meubles rembourrés peuvent prendre feu très rapidement à cause d'une faible source de chaleur. Les normes applicables en la matière sont très diverses au niveau européen. Un décret relatif à la résistance au feu de ces meubles est en préparation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce texte reste long à être publié. Aussi, il le remercie de lui indiquer l'état des consultations sur cette question et la voie qui sera suivie par le Gouvernement sur ce point.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/06/2003
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'éco-toxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences de Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public.
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