Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des anciens expatriés au Tchad qui ne perçoivent pas la retraite tchadienne à laquelle ils estiment avoir droit alors qu'ils constatent que les Tchadiens titulaires d'une pension française la reçoivent très régulièrement au Tchad. Ces anciens expatriés, et maintenant retraités, demandent la création d'une convention établissant l'égalité des droits entre les titulaires de pension de retraite française ou tchadienne quels que soient la nationalité du titulaire et son lieu de résidence.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 26/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des anciens expatriés au Tchad. En l'absence de convention de sécurité sociale prévoyant l'exportation des prestations de l'assurance vieillesse, le versement des pensions à l'étranger relève de la stricte législation interne des Etats concernés ; c'est pourquoi les gouvernements français successifs ont mis en place des dispositifs permettant, le cas échéant, à nos compatriotes exerçant une activité professionnelle à l'étranger de compléter ou de se constituer une retraite en France, via la procédure de détachement, ou en souscrivant une assurance vieillesse volontaire, ou par des rachats de cotisations. En ce qui concerne le Tchad qui n'autorise pas l'exportation des prestations, les conditions ne semblent pas réunies, à ce stade, pour l'ouverture de négociations en vue de la signature d'une convention de sécurité sociale. Le ministère des affaires étrangères n'est toutefois pas opposé à ce que cette question fasse l'objet d'un nouvel examen, en liaison avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en fonction de besoins nouveaux qui seraient exprimés par la communauté française installée au Tchad compte tenu de son importance numérique et des charges de gestion qui en découleraient pour les organismes de sécurité sociale.
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