Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC-UDF) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les " contrats d'emploi solidarité " et les " contrats d'emploi consolidé " qui ont connu depuis quelques années de nombreuses modifications concernant les conditions et modalités d'attribution. Les fluctuations quantitatives que subissent les contrats autorisés conduisent les collectivités et associations qui les souscrivent à gérer de façon hasardeuse l'emploi et le service qui en découlent. En conséquence, il serait souhaitable que les services du ministère fassent connaître les engagements de l'Etat au plus tard en octobre, au moment de l'établissement des budgets, et que ceux-ci ne souffrent ensuite plus de restrictions ou de modifications durant l'année budgétaire.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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