Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 22/05/2003
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur les délais de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires. Le Parlement est au coeur de la vie publique et le parlementaire doit être en mesure de mener sa mission de contrôle de l'activité gouvernementale. La procédure des questions écrites est un outil indispensable dans le dialogue avec les ministères et les réponses apportées sont des éléments de juste compréhension de la politique appliquée. Au regard du règlement intérieur du Sénat qui régit les questions écrites (art. 74 et art. 75), elle souhaite connaître dans quelles mesures les questions écrites pourraient avoir une réponse dans des délais respectables pour une réelle utilisation des sujets abordés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 19/06/2003
Le contrôle de l'action du Gouvernement est une prérogative essentielle du Parlement. La Haute Assemblée, institution indispensable à l'équilibre des pouvoirs, doit être en mesure de mener à bien cette mission. A cet égard, la procédure des questions écrites participe pleinement de cette prérogative au même titre que les questions orales, questions orales avec débat, questions orales avec débat portant sur des sujets européens et questions d'actualité au Gouvernement. L'analyse des éléments statistiques relatifs aux délais de réponse des ministères aux questions écrites des sénateurs laisse apparaître une légère amélioration puisqu'au 28 mai 2003, 23,3 % des réponses publiées l'ont été dans le délai prévu par le règlement du Sénat, contre 21,2 % des réponses faites par le précédent gouvernement sous la XIe législature. Cependant, des retards encore trop nombreux nuisent à l'efficacité de cette procédure. A la demande du Premier ministre, le secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, attire régulièrement l'attention des membres du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions.
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