Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 22/05/2003

M. Roland Muzeau rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 5915 du 27 février 2003 pour laquelle il n'a pas reçu de réponse. Sa question portait sur les discriminations syndicales à EDF et GDF. Alors que de nombreuses décisions de justice ont d'ores et déjà condamné les directions, il lui demandait de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il comptait prendre pour que EDF et GDF pratiquent l'égalité de traitement à l'égard de tous leurs salariés, et réparent les préjudices subis dans le déroulement de carrière des agents injustement pénalisés pour appartenance ou activités syndicales.

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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/07/2003

Au sein d'Electricité de France et de Gaz de France, des circulaires garantissent " aux agents chargés de fonctions syndicales " une évolution de carrière comparable à celle des autres agents de l'entreprise. C'est ainsi que chaque agent chargé de fonctions syndicales a une évolution de carrière comparée avec une liste de dix " homologues ". L'intéressé bénéficie d'un rythme d'évolution de carrière comparable à la moyenne des agents figurant dans l'échantillon. De même, d'autres circulaires applicables à Electricité de France et à Gaz de France prévoient les règles d'avancement pour les agents en position de congés pour détachement politique et social. S'agissant des dossiers portés en justice, il s'avère qu'une cinquantaine de dossiers a donné lieu à contentieux. Il apparaît que les demandes ont été déboutées dans la moitié des cas.

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