Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la connaissance par les maires des changements de propriétaires d'habitations. En effet, une telle connaissance s'avère nécessaire pour l'établissement des nouveaux contrats d'eau potable ou la redevance pour les ordures ménagères, par exemple. Or, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue visant à ce que les maires soient informés de ces changements, les nouveaux arrivants n'étant tenus à aucune obligation. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées à cette fin.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
La facturation des prestations rendues au titre des services publics locaux peut présenter des difficultés, notamment au moment de l'établissement de la liste des assujettis. Même si les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre bénéficient de la transmission des copies de rôles d'impôts locaux conformément à l'article L. 135 B du livre de procédure fiscale (LPF), leur exploitation opérationnelle peut s'avérer très lourde. Ainsi, dans les cas d'espèces, nouveaux contrats d'eau potable ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui concernent les abonnés, et à défaut, les propriétaires, pour l'eau, et les usagers, pour la REOM, le fichier des rôles de la taxe d'habitation fournit les premiers éléments d'information nécessaires. Pour autant, les obstacles rencontrés par les collectivités dans la facturation de la REOM alimentent une réflexion au sein de différentes instances ou groupes de travail. Ces travaux seront de nature à aider à la définition d'une solution mieux adaptée au recouvrement des sommes dues au titre des différents services publics locaux.
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