Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 05/06/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur le gel à hauteur de 50 % du budget FASILD (Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations). Cet établissement public national à caractère administratif ne disposera que de 25 % des crédits d'ici à fin juin 2003. A fin juillet, nouvelle mise à disposition de 35 % des fonds. Rien n'est indiqué en ce qui concerne le solde. L'intégration des étrangers fait partie des enjeux posés par le Président de la République et le Gouvernement et il est nécessaire de disposer d'un outil adapté pour y parvenir. Plus de vingt-quatre associations travaillent en Haute-Saône pour atteindre une réelle cohésion sociale. Privées de moyens les structures connaîtraient de vraies difficultés de fonctionnement, ce qui contribuerait à freiner les politiques d'accompagnement et fragiliserait les populations déjà en grande précarité et conduirait à l'accentuation de l'exclusion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce gel et de lui préciser l'avenir réservé au FASILD.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 10/07/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondant aux premier et deuxième trimestres de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. Cette décision a été notifiée au directeur général du FASILD, pour être portée sans délai à la connaissance de l'ensemble de son réseau. Les préfets et les services déconcentrés de l'Etat en sont également informés. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
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